L’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Pharmaciens île de France
a été créée dans le cadre de la loi Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST)
en Juin 2010. Les 24 pharmaciens d’officines élus ont pour mission de contribuer
à l’organisation de l’offre de santé régionale et de développer les nouvelles missions du pharmacien.

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Les DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux) sont des déchets produits par une activité de soins individuelles (patients) ou collectives (professionnels et établissements de santé) qui présentent un risque infectieux et de contamination pour l’homme et l’environnement. Ils nécessitent de ce fait un traitement particulier.

Les DASRI concernent tous les patients en auto-traitement qui utilisent et jettent du matériel médical. Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile des produits perforants dans le cadre de leur traitement médical.La législation oblige les patients en auto-traitement, en tant que producteurs de déchets de soins, à trier ces déchets de soins et à les jeter dans des collecteurs spécifiques, appelés aussi “boîtes jaunes” ou « boites à aiguille » (BAA), individuels et de différentes tailles en fonction de l'usage (domicile, déplacement...).

Le questionnaire est en ligne en bas de cet article

Suite à la nouvelle réglementation, une nouvelle filière est déployée depuis novembre 2011. Elle sera opérationnelle sur tout le territoire à la fin de l'année 2013. Elle a pour vocation de distribuer, collecter et traiter ces collecteurs. Le coût de cette filière est à la charge des industriels de la santé.

Cette nouvelle filière est créée à partir de la nouvelle législation sur les REP (Responsabilité Elargie du Producteur). En effet, l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique prévoit que les producteurs (exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro, etc.) mettent gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets d’une quantité correspondante à celle des matériels piquants ou coupants mis sur le marché. L’article R. 1335-8-3 prévoit que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur (PUI) deviennent des Points de Distribution afin de remettre gratuitement aux patients ces collecteurs fournis par les producteurs.

Ces points de distribution sont à distinguer des Points de Collecte qui sont des lieux où les patients pourront rapporter leurs boites jaunes  ou BAA pleines, lesquelles seront récupérées et traitées par les opérateurs. Les points de collecte des DASRI devront être facilement accessibles sur tout le territoire. Au moins 5000 points de collecte devront être répartis d’après certains critères: un point au minimum tous les 15km et un point au minimum pour 50000 habitants.

Le stockage des DASRI à l’officine a été défini par l’arrêté du 14 Octobre 2011. Il instaure des obligations différentes en fonction de la quantité de DASRI stockée :

  • Lorsque cette quantité est inférieure à 5 kg par mois, les DASRI doivent être entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive. Ces déchets doivent être évacués dans le délai maximal de trois mois.
  • Lorsque la quantité de DASRI produite est comprise entre 5 et 15 kg par mois, les déchets doivent être entreposés dans une zone intérieure spécifiquement dédiée et identifiée, située à l'écart des sources de chaleur. Son accès doit être limité, et cette zone ne doit recevoir que des emballages définitivement fermés. Les déchets doivent être évacués dans le délai d'un mois.
  • Lorsque la quantité de DASRI produite est comprise entre 15 et 100 kg par mois, les déchets doivent être stockés dans des locaux dédiés comportant une inscription apparente mentionnant leur usage. Ces locaux doivent présenter une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol. Ils doivent être correctement ventilés, éclairés, et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur. Leurs sols et parois doivent être lavables. Ces locaux doivent également être équipés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées. Les DASRI doivent être évacués dans un délai de 7 jours.

 

D'ici la fin de l'année 2013, ces points de distribution et de collecte seront déterminés région par région et référencés sur un site internet. A ce jour un seul organisme a été agrée en décembre 2012, il s’agit de l'association DASTRI, éco-organisme, rassemblant près de 37 industriels.

En effet, si un enregistrement auprès de l’ARS reste aujourd’hui possible, il est nécessaire de signaler que la liste des points de collecte pré-enregistrés pour le maillage a été arrêtée au 31 décembre 2012. Les candidatures des officines n’ayant pas été recensées avant le 31 décembre 2012 pourront faire l’objet d’une étude ultérieure au regard des critères du cahier des charges d’agrément de DASTRI.

Dans le cadre de la modification de la réglementation de cette collecte, nous souhaitons recueillir votre avis sur vos habitudes actuelles de collecte des DASRI et sur la nouvelle réglementation. Il est absolument nécessaire de vous identifier comme point de collecte potentiel si vous le souhaitez et si vous en acceptez l’engagement et les contraintes afférentes.

Dans l’optique de la mise en place opérationnelle du dispositif de collecte par l’éco-organisme, nous souhaitons identifier les pharmacies d’officine en Ile-de-France, qui sont d’ores et déjà point de collecte mais également ceux qui souhaitent le devenir.

En effet, il se pourrait que faute de vous porter volontaire vous ne puissiez pas ou plus collecter les DASRI de vos patients. Le réseau de collecte doit s’organiser et pour cela, connaître l’existant et les volontés de chacun.

Pour nous permettre de recueillir votre avis de pharmacien d’officine, sur le circuit de collecte, nous vous demandons instamment de répondre au questionnaire figurant ci-dessous :

Participez-vous actuellement à la collecte des DASRI ?

Si oui (Cliquez ici pour répondre au questionnaire)

Si non (Cliquez ici pour répondre au questionnaire)

 

Pour en savoir plus:

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       2 rue Récamier
       75007 Paris
       Tél. 01 45 48 98 09
       Fax 01 45 44 31 94
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